Actualités

Information juridique : Notre Présidente, Ginette Blotierre, vous informe sur la détermination du nombre de parts fiscales (quotient familial).
Téléchargez la fiche au format .pdf ici.

Le droit au Drapeau National lors des obsèques. Vos droits expliqués par Madame Ginette BLOTIERRE...

QUI A LE DROIT AU PRIVILÈGE DU DRAPEAU NATIONAL LORS DE SES OBSÈQUES ?

Interrogés régulièrement, nous portons à votre connaissance que le privilège de recouvrir un cercueil d'un drap tricolore est réservé aux titulaires de la Carte du Combattant ou de la carte du combattant Volontaire de la Résistance. Ce droit a été donné par les circulaires 388 du 17/09/1956, 423 du  10/10/1957 et 77. 350 du 03/08/1977 du ministère de l'Intérieur. La circulaire 92.00095C du 25/03/1992 a étendu ce privilège aux titulaires du Titre de reconnaissance de la Nation.