Fiscalite

Détermination du nombre de Parts Fiscales (quotient familial)

Information juridique : Notre Présidente, Ginette Blotierre, vous informe sur la détermination du nombre de parts fiscales (quotient familial).
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COMITE DU SOUVENIR RATP A LA MEMOIRE DES COMBATTANTS ET RESISTANTS

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DÉTERMINATION DU NOMBRE DE PARTS FISCALES (quotient familial)

 

                                                                            Couples mariés ou pacsés

L’article 4 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 195 du Code Général des Impôts en abaissant l’avantage fiscal accordé aux anciens combattants titulaires de la Carte du Combattants et de leurs conjoints survivants à 74 ans (concerne les générations 1941 et suivantes)

Situation du foyer fiscal

Parts

Observations

 

Couple marié ou pacsé) dont l’un des membres est âgé de plus de

 74 ans et est titulaire de la Carte du Combattant

Cochez la case S

 2,5

La demi-part (non cumulable) est également attribuée

lorsque la personne âgée de plus de 74 ans bénéficie d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre d’au moins 40%

Couple marié (ou pacsé) dont les deux membres sont âgés de plus

de 74 ans et titulaire chacun de la Carte du Combattant

Cochez la case S

 2,5

Le foyer fiscal ne bénéficie que d’une demi-part

supplémentaire (non cumul)

Couple marié (ou pacsé) dont l’un des  membres est âgé de plus de

74 ans, bénéficiaire d’une pension d’invalidité d’au moins 40%

(ou titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%) et de la Carte

du Combattant

Cochez la case P

 2,5

Le foyer fiscal ne bénéficie que d’une demi-part

supplémentaire. Il n’y a pas de cumul de l’avantage

lié à l’invalidité et à la Carte du Combattant.

Couple marié (ou pacsé)  dont les deux membres sont âgés de plus de 74 ans, bénéficiaires d’une pension d’invalidité d’au moins 40%

(ou titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%) et de la Carte

du Combattant.

Cochez la case PF

   3

Les deux membres du couple bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire au titre de leur invalidité

Couple marié (ou pacsé) dont l’un des membres, âgé de plus de

74 ans, est titulaire de la Carte du Combattant  et a un enfant

majeur  invalide à charge.

Cochez la case PF*+g*

 

  3,5

 2,5 pour  le couple plus 1 part pour l’enfant

                       invalide à charge

Couple marié (ou pacsé) dont l’un des membres, âgé de plus de 74 ans est titulaire de la Carte du Combattant et a un enfant majeur     (non invalide)  rattaché

Cochez la case SJ**

   3

 2,5 parts pour le couple plus 0,5 part pour

                l’enfant majeur rattaché

 

                               

Personnes célibataires, divorcées ou veuves

Situation du foyer fiscal

Parts

                      Observations

Personne célibataire (divorcée ou veuve) de plus de 74 ans,  

titulaire de la Carte du Combattant

Cochez la case W

 1,5

La demi-part (non cumulable) est également attribuée

lorsque la personne âgée de plus de 74 ans bénéficie d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre d’au moins 40%

Personne célibataire (divorcée ou veuve) de plus de 74 ans, titulaire de la Carte du Combattant et d’une pension d’invalidité d’au moins 40%

 (ou titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%)

Cochez la case  P

 1,5

Le foyer fiscal ne bénéficie que d’une demi-part

supplémentaire. Il n’y a de cumul de l’avantage lié à l’invalidité et à la Carte du Combattant  

Personne Célibataire (divorcée ou veuve) de plus de 74 ans titulaire

de la Carte du Combattant et supportant un enfant mineur à charge.

Cochez la case  F*

 1,5

En présence d’un enfant à charge ou rattaché, l’avantage lié à la Carte du Combattant n’est pas

attribué

Personne veuve âgée de plus de 74 ans dont le conjoint décédé

après 74 ans remplissait les conditions pour bénéficier de la

demi-part supplémentaire.

Cochez la case  W

 1,5

La personne veuve doit avoir au moins 74 ans pour

bénéficier de la demi-part

Personne veuve âgée de moins de 74 ans dont le conjoint décédé

après  74 ans remplissait les conditions pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire.  Aucune case à cocher

 

  1

La personne veuve doit avoir au moins 74 ans pour

bénéficier de la demi-part

 

Personne veuve Dans L’ANNEE dont le conjoint décédé après  74 ans  st remplissant les conditions pour bénéficier de la

demi-part supplémentaire

Cochez la case  W

 2,5 

L’année du veuvage le contribuable est considéré comme

 marié pour la détermination de son nombre de parts

 

 


                                                                                  Ginette Blotierre, Présidente.

part fiscale ancien combattant

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